Lorsqu’un véhicule a été mis en fourrière sur le territoire communal, son propriétaire ou son conducteur peut demander la restitution du véhicule, appelée « mainlevée de fourrière », sous certaines conditions.
Qu’est-ce que la mainlevée de fourrière ?
La mainlevée de fourrière est l’acte administratif qui autorise la restitution d’un véhicule placé en fourrière, après régularisation de la situation ayant motivé l’enlèvement (stationnement gênant, absence de contrôle technique, etc.).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Se présenter à l’autorité compétente
- Le propriétaire ou le conducteur doit se présenter au poste de police municipale ou à la Gendarmerie nationale de Vouillé, muni des documents suivants (originaux) :
- Certificat d’immatriculation (carte grise)
- Attestation d’assurance en cours de validité
- Permis de conduire
- Obtention de l’ordre de sortie (mainlevée)
- Après vérification des documents, l’autorité délivre un ordre de sortie (mainlevée), permettant de récupérer le véhicule à la fourrière.
- Paiement des frais
- Les frais d’enlèvement, de garde et, le cas échéant, d’expertise, sont à la charge du propriétaire et doivent être réglés directement auprès du gardien de la fourrière lors de la restitution du véhicule.
Points importants
- La demande de mainlevée doit être effectuée dans les plus brefs délais pour éviter l’augmentation des frais de garde.
- En cas de contestation de la mise en fourrière, il est possible de saisir le procureur de la République ou le préfet, selon la procédure applicable.
- Si le véhicule n’est pas retiré dans les délais légaux, il peut être remis au service des domaines ou détruit, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute question ou assistance, la police municipale reste à votre disposition.