L’accès aux logements sociaux est réservé à des ménages dont les revenus n’excèdent pas certaines limites. Les familles bénéficiaires peuvent, en fonction de leurs ressources, recevoir également une aide personnalisée au logement (APL).
Les types de logements (PLAI, PLUS, PLS) correspondent à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers. Sont pris en compte le revenu fiscal de référence (année N-2) et la composition de la famille.
Quelles démarches pour déposer une demande :
- Je retire un formulaire de demande (Cerfa 14069*05) et sa notice auprès d’un des bailleurs sociaux, de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou dans une mairie.
- Je le remplis et le dépose auprès d’un des guichets d’enregistrement existant, je joins à ma demande une copie de ma pièce d’identité ou de ma carte de séjour et, si possible, mon dernier avis d’imposition sur le revenu.
Que devient ma demande :
Ma demande est enregistrée sur le fichier départemental partagé de la demande dans un délai de 15 jours. Elle est visible par tous les bailleurs sociaux.
Je n’ai pas besoin de déposer plusieurs dossiers.
Je reçois une attestation d’enregistrement qui contient : mon N° d’enregistrement, la date de dépôt de ma demande, la liste des bailleurs sociaux susceptibles de me proposer un logement, la liste des pièces justificatives qu’ils peuvent me demander,
Avec cette attestation, je reçois mes identifiants qui me permettent de consulter mon dossier et de le mettre à jour soit sur le site, soit en contactant n’importe quel guichet d’enregistrement,
Ma demande est valable un an. Si je n’ai pas obtenu de logement, je reçois au bout de 11 mois un courrier m’invitant à renouveler ma demande accompagné d’un coupon de renouvellement.
Qui traite ma demande :
Ce sont les bailleurs sociaux du territoire qui vont instruire ma demande :
EKIDOM – HABITAT DE LA VIENNE – IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
Pour les salariés des entreprises du secteur privé assujetti, Action Logement interviendra également pour instruire ma demande. Mon employeur peut me renseigner sur ce point et me dire si je peux obtenir un logement réservé par Action Logement et me proposer un logement.
Je peux les appeler pour savoir s’ils ont un logement à me proposer ou demander un rendez-vous afin de faire le point sur ma demande (le bailleur doit me proposer un rendez-vous dans les 3 semaines qui suivent ma demande).
Une fois ma demande instruite par le bailleur social, elle sera soumise à la Commission d’Attribution de Logement (CAL) qui se réunit 2 à 4 fois par mois.
Seule la Commission d’Attribution de Logement (CAL) décide de l’attribution nominative de chaque logement
Critères d’attribution de la Commission :
La loi prévoit que les éléments à prendre en compte pour l’attribution des logements sont :
- les ressources du ménage
- la composition du ménage
- les conditions de logement actuel
- l’éloignement du lieu de travail
- la mobilité géographique liée à l’emploi
- l’activité professionnelle pour les assistants familiaux ou maternels
- la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs
- les situations de handicap.
Délai pour obtenir un logement :
Le délai d’attente moyen est de 7 mois et demi.
Il varie selon la situation du ménage, selon le logement recherché et selon sa commune d’implantation.
Il faut deux fois plus de temps pour obtenir un logement social pour un ménage qui en a déjà un que pour un ménage sans logement ou hébergé.
Pour Vouneuil-sous-Biard :
Il y a 175 logements sociaux sur la commune (au 1er janvier 2018) : 22 appartements et 153 maisons.
LE CCAS DE LA COMMUNE EST GUICHET D’ENREGISTREMENT
